Conditions générales
1. Tout dossier remis à SOLVENCY, est considéré comme un accord tacite et total de ce qui suit, sans qu’il soit besoin de signer une quelconque convention de collaboration. Les présentes conditions générales sont seules applicables, sauf dérogation écrite de SOLVENCY.
1.1. Le CLIENT donne à SOLVENCY, qui accepte, un mandat exclusif de gestion de recouvrement de ses créances, avec pouvoir de représentation et de substitution, et lui donne tout pouvoir à cette fin. SOLVENCY est tenue à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.
1.2. Le CLIENT s’engage à ne confier à SOLVENCY que des créances qui sont certaines (dont l’existence est actuelle et incontestable), liquides (évaluables en argent) et exigibles (échues). SOLVENCY se réserve le pouvoir discrétionnaire de refuser de procéder au recouvrement d’une créance, après instruction du dossier.
1.3. Le CLIENT s’engage à préciser à SOLVENCY le fondement et le montant exact de chaque créance confiée. En outre, le CLIENT s’engage à transmettre à SOLVENCY l’ensemble des pièces justificatives attestant de la créance confiée. SOLVENCY n’entamera sa mission qu’après réception de ces informations et documents.
1.4. Le CLIENT s’engage à répondre, dans un délai de sept jours au plus tard, à toute demande quelconque de renseignements formulée par SOLVENCY. En cas de non-respect par le CLIENT de la présente disposition, SOLVENCY pourra mettra fin sans délai à son mandat et pourra facturer au CLIENT des commissions dites « de clôture ».
1.5. Le CLIENT confie à SOLVENCY l’exclusivité du recouvrement. Partant, le CLIENT s’interdit de poursuivre lui-même ou de confier à un tiers le recouvrement des créances confiées à SOLVENCY. En cas de non-respect par le CLIENT de la présente disposition, SOLVENCY mettra fin sans délai à son mandat et pourra facturer au CLIENT des commissions dites de clôtures.
1.6. Solvency respecte scrupuleusement la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (MB 29/01/2003) dans l’exercice de son mandat.
1.7. Le CLIENT autorise SOLVENCY à pratiquer la compensation, c’est-à-dire à affecter au paiement de ses frais et honoraires, les sommes recouvrées par elle auprès des débiteurs du CLIENT. Si les sommes recouvrées sont inférieures au montant dû par le CLIENT à titre de ses frais et honoraires, SOLVENCY facturera le solde au CLIENT.
1.8. SOLVENCY respectera, pour l’imputation des paiements reçus, l’ordre prévu par l’article 1254 du Code civil, à savoir l’imputation d’abord sur les intérêts, ensuite sur la clause pénale et enfin sur le montant principal.
1.9. Le CLIENT est tenu d’informer immédiatement SOLVENCY, par écrit, de tout paiement reçu et, en tout cas, au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception du paiement. Dans ce cas, SOLVENCY tiendra compte, pour l’imputation et pour le calcul de ses honoraires, de la date réelle de réception du paiement sur le compte du CLIENT. Si le CLIENT omet d’informer SOLVENCY d’un paiement endéans les 7 jours qui suivent sa réception, SOLVENCY tiendra compte, pour l’imputation et pour le calcul de ses honoraires, non pas de la date réelle de réception du paiement sur le compte du CLIENT mais de la date à laquelle le CLIENT l’aura informé par écrit dudit paiement.
2.0. Tout paiement effectué après l’envoi de la mise en demeure (total ou partiel, avec ou sans, les intérêts de retard et les indemnités conventionnelles) de la créance due par le débiteur au CLIENT sera considéré comme étant une somme recouvrée à la suite de l’intervention de SOLVENCY et donnera lieu à une prise de commission, quand bien même le paiement interviendrait avant l’envoi par SOLVENCY de la mise en demeure.
2.1. SOLVENCY se réserve le droit de prendre une commission sur base des montants réclamés, lorsque le CLIENT refuse de nous faire parvenir une pièce justificative en sa possession qui permettrait à SOLVENCY de recouvrer la créance.
2.2. SOLVENCY se réserve le droit de pouvoir prendre une commission sur base des montants réclamés, dans le cas où le CLIENT demande anticipativement la clôture du dossier en cours de procédure chez SOLVENCY.
2.3. La collaboration est automatiquement conclue pour une durée indéterminée. Le client peut mettre un terme à la collaboration, en informant SOLVENCY par écrit, quand il le souhaite, et ce en connaissance de cause des points 2.2, 2.3 des présentes conditions générales.
2.4. Si le CLIENT décide de mettre un terme à la présente convention, alors qu’un ou plusieurs dossiers est en cours de remboursement via des plans d’apurement, SOLVENCY aura droit à titre d’indemnité de rupture, de prendre une commission de 50% sur les sommes en cours de récupération.
2.5. Toute facture est payable au comptant.
2.6. Toute facture non contestée par écrit dans les 8 jours est considérée comme définitivement acceptée. Toute somme impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard calculé à 10% par an, à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de réception du paiement. De plus, tout montant échu impayé sera majoré de 10% à titre de dédommagement forfaitaire pour le préjudice subi et les frais encourus par le défaut de paiement avec un minimum de 75 € par facture impayée.
2.7. Tous les documents et renseignements communiqués par le CLIENT à SOLVENCY dans le cadre de la présente convention sont strictement confidentiels et SOLVENCY s’engage à les traiter comme tels. (voir RGPD de SOLVENCY sprl)
2.8. Tous les documents transmis par le CLIENT à SOLVENCY demeurent la propriété du CLIENT.
2.9. Toute modification aux présentes conditions générales ne pourra être prise en compte que moyennant la signature d’un avenant par les deux parties. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées.
3.0. Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution de la mission de Solvency est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, etc.
3.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Huy seront compétents.